ARTICLE 1 | DÉFINITIONS
a) Client: Une personne ayant passé une commande de SERVICES et étant le titulaire du contrat (les «tiers fournisseurs»), à condition qu'Royse Technologies ne soit pas déchargée de ses obligations en vertu du présent contrat par l'utilisation de tiers fournisseurs.
b) Contenu de tous les composants tels que le texte, les images, l'audio, la vidéo, les programmes et en général, toutes les informations de toute nature rendues disponibles en ligne par l'intermédiaire des SERVEURS. Le CONTENT inclut notamment toutes les composantes du site Web ou des sites Web mis en ligne par le CLIENT, y compris les composants fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce (s) site (s), par quelque moyen que ce soit (forum de discussion, blogs, etc.).
c)Contrat: un ensemble de documents contractuels constitués des présentes Conditions Générales et tout autre document faisant référence aux présentes Conditions Générales.
d) Serveurs sécurisés de plate-forme matérielle administrée et entretenue par Royse Technologies dans ses locaux, à laquelle le CLIENT pourra transférer le CONTENU via Internet pour un usage public. Les serveurs d'Royse Technologies sont situés à Montréal.
e) Services les services offerts par Royse Technologies aux CLIENTS, y compris la fourniture des services suivants et tout autre service connexe:
ARTICLE 2 | REMERCIEMENTS ET ACCEPTATION DU CONTRAT
2.1) L'utilisation des SERVICES par tout CLIENT implique l'acceptation du CONTRAT.
ARTICLE 3 | APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES TERMES ET CONDITIONS
3.1) Le CONTRAT s'applique aux SERVICES. Toute disposition imposée par le CLIENT en contradiction avec les termes sera nulle et sans effet, sauf si spécifiquement convenue par Royse Technologies, quel que soit le moment où elle a pu être portée à la connaissance de Royse Technologies.
3.2) Aucune disposition du présent CONTRAT, même si elle n'est pas appliquée, doit être interprétée ou interprétée comme une renonciation au droit d'Royse Technologies de s'en prévaloir à l'avenir.
3.3) Si une disposition du présent CONTRAT est illégale, invalide ou inapplicable, son inefficacité n'affectera pas les autres dispositions des Modalités.
ARTICLE 4 | DESCRIPTION DES SERVICES
4.1) Royse Technologies s'engage à fournir les SERVICES au CLIENT
4.2) Royse Technologies met à la disposition du CLIENT une assistance technique en liaison avec les SERVICES par e-mail, Chat en direct et via l'espace membre. Tous les moyens de communication sont affichés sur ce lien: http://www.Royse Technologies.ca/Contact.
4.3) Royse Technologies offrira un accès 24-7 mais ne peut pas garantir cet accès en raison de la nature du réseau.
ARTICLE 5 | OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
5.1) Le CLIENT confirme avoir vérifié que les SERVICES répondent à ses exigences et que Royse Technologies lui a fourni toutes les informations et conseils nécessaires pour engager cet engagement de manière compétente et volontaire.
5.2) Scripts et programmes qu'il utilise dans son espace d'hébergement web.
(a)Sites Web, le contenu des informations transmises, divulguées ou collectées, leur fonctionnement et leur mise à jour, ainsi que tout autre fichier, en particulier les fichiers d'adresses.
5.3)Le CLIENT ne peut utiliser les SERVICES pour héberger l'un des éléments suivants sur son site Web:
5.4) Le CLIENT doit conserver une copie de sauvegarde personnelle de son CONTENU sur son ordinateur personnel ou tout autre dispositif de sauvegarde.
5.5)Le CLIENT doit utiliser les SERVICES de façon raisonnable, responsable et en conformité avec l'utilisation prévue par Royse Technologies. Le CLIENT doit notamment veiller à ce que ces programmes n'affectent pas négativement les serveurs sur lesquels ils sont déployés (en ce qui concerne le stockage des serveurs, les ressources CPU ou mémoire).
5.6) Le CLIENT s'engage à utiliser les SERVICES conformément à la loi, y compris:
(5.6.1) Avec les droits de tiers, et en particulier la personnalité des tiers, les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, les brevets ou les marques.
(5.6.2) Toute législation ou réglementation visant à contrôler les exportations et les importations des États-Unis et d'autres pays
(5.6.3) Toute politique mise en œuvre par Royse Technologies
5.7) Le CLIENT accepte que ses coordonnées et ses renseignements personnels puissent être utilisés par Royse Technologies aux fins énoncées dans la Politique de confidentialité.
5.8) Le CLIENT reconnaît qu'il est responsable de toute activité sur son compte Royse Technologies ou via un tel compte. Le CLIENT s'engage à protéger la confidentialité de son mot de passe.
5.9) Le CLIENT a droit à une restauration des données de la base de données MySQL par mois gratuitement si Royse Technologies n'est pas responsable de l'incident. Royse Technologies se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires si le CLIENT dépasse ce quota. Les demandes de restauration de données sont faites par des billets.
5.10) La restauration des données est illimitée et peut être effectuée par l'intermédiaire du panneau de contrôle d'hébergement du CLIENT en tout temps (lorsque les SERVICES se composent de l'hébergement partagé, de la revente ou du commerce électronique uniquement).
5.11) Royse Technologies et le CLIENT s'engagent à se notifier par courrier électronique ou via l'espace membre tout problème lié à la prestation des SERVICES.
ARTICLE 6 | DROITS DE PROPRIÉTÉ
6.1) Certains des SERVICES permettent le téléchargement, le téléchargement, le stockage, l'envoi ou la réception de CONTENT. Le CLIENT conserve tous les droits sur sa propriété intellectuelle sur ce CONTENU.
6.2) L'utilisation de SERVICES ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle sur les SERVICES ou le CONTENU auxquels il peut y avoir accès. Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser de CONTENU obtenu par le biais de SERVICES sans l'autorisation préalable du détenteur du contenu, sauf autorisation légale. Le CONTRAT ne donne pas le droit d'utiliser une marque déposée ou un logo affiché sur les SERVICES. Le CLIENT n'est pas autorisé à supprimer, cacher ou modifier les avis légaux établis dans les SERVICES ou avec les SERVICES.
6.3) Lorsque le CLIENT importe, soumet, stocke, envoie ou reçoit CONTENT à ou par le biais de SERVICES, il octroie une licence mondiale à Royse Technologies (et à toute personne travaillant avec Royse Technologies) pour l'utilisation, l'hébergement, le stockage, la reproduction, la modification, la création De travaux dérivés (traductions, adaptations et autres modifications visant à améliorer le fonctionnement de CONTENT par le biais de SERVICES), communication, publication, représentation publique, affichage public de ce CONTENU. Cette autorisation est fournie pour toute la durée légale de protection du CONTENT. Le CLIENT garantit qu'il a tous les droits requis pour accorder cette licence à l'égard du CONTENU soumis à des SERVICES.
6.4) Royse Technologies donne au CLIENT une licence personnelle, mondiale, sans redevance, non cessible et non exclusive pour utiliser le logiciel, qui est fourni par Royse Technologies dans le cadre des SERVICES. Cette licence est exclusivement destinée à permettre au CLIENT d'utiliser et de bénéficier des SERVICES fournis par Royse Technologies, conformément au CONTRAT. Sauf pour les plans de revendeurs d'hébergement Web, le CLIENT ne peut pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie des SERVICES ou du logiciel qui en fait partie. De même, le CLIENT ne sera pas autorisé à décompiler ou tenter autrement d'extraire le code source du logiciel, sauf dans les cas où le droit de compiler est autorisé par la loi et dans les limites permises par la loi, ou lorsque le CLIENT a obtenu l'autorisation d'Royse Technologies Autorisation écrite préalable.
6.5) Certains des logiciels utilisés dans le cadre des SERVICES peuvent être rendus disponibles sous les termes d'une licence open source fournie par Royse Technologies. La licence open source peut contenir des dispositions qui ont expressément préséance sur le CONTRAT.
ARTICLE 7 | CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
7.1) Le CLIENT considérera comme confidentiels, pour la durée des SERVICES et après leur expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formulations ou toutes données d'Royse Technologies qui auraient pu être connues au moment de leur publication Exécution du CONTRAT, et ne les divulgue à aucun tiers ni ne les utilise en dehors des exigences du CONTRAT.
7.2) Royse Technologies s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique des données confiées par le CLIENT.
7.3) Tous les employés d'Royse Technologies ont signé des contrats de travail comprenant une clause de confidentialité et une disposition de non-divulgation concernant les informations transmises par le CLIENT, y compris les renseignements personnels.
7.4) Le CLIENT accepte expressément que Royse Technologies transmet les informations requises (c'est-à-dire les coordonnées postales et téléphoniques du CLIENT) aux partenaires commerciaux d'Royse Technologies, y compris Afilias, Afnic, Arin, CIRA, cPanel, DnsBe, Eurid, ICANN, Ldns, Verisign, Votre registre d'intérêt public, afin de fournir les SERVICES. Il est entendu que ces partenaires commerciaux peuvent changer et que le CLIENT convient que les renseignements personnels visés au présent paragraphe peuvent être transmis à tout autre partenaire commercial.
ARTICLE 8 | DURÉE DES SERVICES
8.1) Le CLIENT choisit la durée des SERVICES au moment de passer la commande.
8.2) À moins que le CLIENT ne donne un avis de la manière décrite ci-après, les SERVICES seront automatiquement renouvelés pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 | PRIX ET FACTURATION
9.1) Tous les prix doivent inclure toutes les taxes et être payables dans la devise choisie par le CLIENT, y compris le dollar canadien, le dollar américain et l'euro.
9.2) Les prix ne seront pas examinés au cours des SERVICES fournis conformément à l'article 9.1. Les prix peuvent toutefois être revus par la suite, conformément à l'article 15.1.
9.3) Les modes de paiement disponibles pour les SERVICES sont: virement bancaire, VISA, MasterCard, American Express, Paypal, Moneybookers (Skrill).
9.4) Par défaut, le renouvellement des SERVICES est automatique. Le CLIENT peut désactiver cette option dans l'onglet "service" de l'espace membre Royse Technologies, au plus tard 30 jours avant l'expiration du CONTRAT original conformément à l'article 8
9.5) Lorsque le CLIENT choisit de payer par carte de crédit, le système débite automatiquement tout nouveau montant de facture 15 jours avant l'expiration du CONTRAT original, soit 15 jours avant le renouvellement du SERVICE. En cas de défaillance, le CLIENT en sera informé par courrier électronique et devra donc payer les SERVICES de toute autre manière prévue par le CONTRAT.
9.6) Des frais de retard de 10% s'appliqueront à tout montant qui reste dû à la date d'échéance.
9.7) Si le CLIENT ne paie pas, le CONTENU hébergé est supprimé 15 jours après la date d'échéance.
9.8) Les crédits sur les comptes Royse Technologies ne sont pas remboursables.
9.9) Royse Technologies ne peut être tenu responsable des paiements préautorisés effectués par des tiers (ex: Paypal, Skrill, etc.).
ARTICLE 10 | ENTREPOSAGE ET AUTRES LIMITATIONS
Une capacité de stockage est attribuée au CLIENT en fonction des SERVICES sélectionnés. Le CLIENT peut acheter un espace de stockage supplémentaire à Royse Technologies. Le dépassement de toute limite de bande passante applicable ou raisonnable ou capacité de stockage est interdit et peut empêcher le CLIENT d'effectuer des sauvegardes ou d'ajouter CONTENT. Si l'utilisation des SERVICES par le CLIENT ou tout autre comportement, intentionnellement ou non, menace la capacité d'Royse Technologies à fournir les SERVICES ou d'autres systèmes, Royse Technologies peut prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les SERVICES et les systèmes d'Royse Technologies, y compris la suspension du CLIENT Accès au SERVICE. La violation répétée des restrictions stipulées peut entraîner la résiliation du contrat, des services et du compte CLIENT.
ARTICLE 11 | RETRAIT
11.1) Le CLIENT peut, à tout moment dans les 14 jours calendrier suivant la conclusion du présent CONTRAT, à sa seule discrétion, annuler l'achat des SERVICES, sans pénalité et sans motif, en adressant un avis écrit à Royse Technologies.
11.2) Royse Technologies s'engage, le cas échéant, à envoyer un accusé de réception de l'annulation au CLIENT par courrier électronique, sans délai.
11.3) L'exercice du droit de rétractation par le CLIENT met fin aux obligations des parties d'exécuter le CONTRAT.
11.4) Royse Technologies s'engage à rembourser au plus tard 14 jours après la date à laquelle Royse Technologies a été informé de la décision du CLIENT de se retirer.
ARTICLE 12 | LA RÉSILIATION
12.1) Le CLIENT peut à tout moment, à sa seule discrétion, résilier le CONTRAT en envoyant un avis à Royse Technologies. La somme payée par le CLIENT en relation avec les noms de domaine n'est pas remboursable.
12.2) Royse Technologies peut résilier le CONTRAT à sa seule discrétion, moyennant un préavis de 60 jours.
12.3) Si le CLIENT menace une poursuite judiciaire contre Royse Technologies, Royse Technologies se réserve le droit de cesser toute communication avec le CLIENT et de suspendre immédiatement les SERVICES fournis au CLIENT. Après la procédure judiciaire, toute communication doit être faite par l'entremise d'un avocat.
12.4) Si le CLIENT (i) omet de se conformer à une disposition du CONTRAT ou (ii) diffuse tout CONTENT susceptible de donner lieu à une responsabilité civile et / ou pénale, Royse Technologies aura alors le droit de suspendre immédiatement les SERVICES du CLIENT sans aucune Préavis et de résilier immédiatement le CONTRAT, sans droit à dommages et intérêts réclamés par le CLIENT. Dans ce cas, toutes les sommes dues par le CLIENT sont payables à la date de la résiliation.
ARTICLE 13 | CAS DE FORCE MAJEURE
13.1) Dans les situations où les SERVICES ou toute obligation d'Royse Technologies en vertu du présent CONTRAT sont empêchés, limités ou perturbés par un événement de force majeure échappant au contrôle raisonnable d'Royse Technologies, y compris mais non exclusivement: les incendies, les explosions, L'effondrement des infrastructures, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations, les défaillances électriques, la guerre, l'embargo, la loi, l'injonction, les exigences gouvernementales, la grève, le boycott, l'échec de son fournisseur de réseau, Royse Technologies sera relevé de ses obligations contractuelles.
13.2) Dans ces situations, Royse Technologies sera libéré de ses obligations dans les limites de cet empêchement, limitation ou perturbation. En cas de force majeure, Royse Technologies informera régulièrement le CLIENT des répercussions de l'événement de force majeure et du pronostic de restauration des SERVICES.
13.3) Les obligations découlant du contrat sont suspendues pour la durée de la force majeure.
13.4) Si les effets de l'événement de force majeure durent plus de deux mois, l'une ou l'autre des parties aura le droit de mettre fin aux SERVICES, sans droit à indemnisation.
ARTICLE 14 | MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS
14.1) Royse Technologies modifiera les présentes Conditions Générales ou toute autre Modalités supplémentaires s'appliquant à un SERVICE afin de refléter les changements de loi ou toute modification des SERVICES. Royse Technologies recommande que les CLIENTS se réfèrent régulièrement aux Termes et Conditions. Les modifications apportées aux présentes conditions générales seront communiquées au CLIENT par courriel au moins 30 jours avant la date de la modification. Toute modification sera également publiée [sur cette page]. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement et entreront en vigueur au moins 30 jours après qu'elles auront été notifiées au CLIENT. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité du service ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s'appliqueront immédiatement. Si le CLIENT n'est pas d'accord avec les modifications apportées aux Modalités d'un SERVICE spécifique au bénéfice d'Royse Technologies, il peut résilier le CONTRAT en envoyant un avis écrit à Royse Technologies au plus tard 30 jours après la date d'entrée en vigueur de ce Contrat amendement.
ARTICLE 15 | MODIFICATION DU SERVICE
15.1) Le CLIENT convient que Royse Technologies ne peut être tenu responsable envers le CLIENT ou envers un tiers pour toute modification ou pour la résiliation des SERVICES. Si le CLIENT a payé pour utiliser les SERVICES et Royse Technologies prend fin ou réduit significativement leur fonctionnalité, un remboursement sera effectué au CLIENT au prorata du paiement anticipé.
ARTICLE 16 | COMPENSATION
16.1) En outre, le CLIENT libérera et indemnisera Royse Technologies, ses sociétés associées, ses agents et employés de toute responsabilité pour les réclamations, demandes, poursuites ou actions découlant de ou liée à son utilisation des SERVICES ou suite à la violation de la présente Y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages-intérêts enregistrés, de poursuites et de décisions judiciaires, de frais juridiques et de frais d'avocat associés.
16.2) Le CLIENT accepte d'indemniser et de défendre Royse Technologies, ses sociétés associées, ses filiales, dirigeants, représentants, employés, agents, partenaires, sous-traitants et concédants de licence pour toute réclamation ou demande, y compris les frais raisonnables d'avocat, À ou en relation avec: (a) tout CONTENU soumis, affiché, transmis ou mis à disposition par le CLIENT par le biais des SERVICES; Ou (b) la violation des droits de tiers par le CLIENT.
16.3) Cela signifie que le CLIENT ne poursuivra pas Royse Technologies, ses sociétés associées, ses filiales, ses gestionnaires, ses représentants, ses employés, ses agents, ses partenaires, ses sous-traitants et ses concédants de licences après avoir décidé de supprimer ou de refuser de traiter toute information ou CONTENT, Suspendre ou mettre fin à l'accès du CLIENT aux SERVICES ou prendre toute autre mesure au cours d'une enquête concernant une éventuelle violation ou résultant de la décision d'Royse Technologies selon laquelle une violation du présent CONTRAT a eu lieu. Cette disposition s'applique à toutes les violations décrites ou envisagées dans le présent CONTRAT. Cette obligation restera applicable après la résiliation ou l'expiration du présent CONTRAT ou l'utilisation des SERVICES par le CLIENT. Le Client reconnaît qu'il est responsable de toute utilisation des SERVICES par son compte utilisateur et que le présent CONTRAT s'applique à toute utilisation de ce compte d'utilisateur. Le CLIENT s'engage à se conformer au présent CONTRAT et à indemniser et à défendre Royse Technologies pour toute réclamation ou demande découlant de l'utilisation de ce compte d'utilisateur, que le CLIENT ait ou non expressément autorisé l'utilisation.
ARTICLE 17 | HYPERLINKS ET MATÉRIAUX DE TIERS
17.1) Certaines fonctionnalités de CONTENT, de composants ou de SERVICES peuvent inclure des informations de tiers ou des hyperliens vers d'autres sites Web, ressources ou contenus. Puisque Royse Technologies n'a aucun contrôle sur ces informations ou sur des sites Web de tiers, le CLIENT reconnaît et accepte que Royse Technologies ne sera pas tenu responsable de la disponibilité des sites Web ou des ressources et n'approuve ni ne garantit leur exactitude et ne peut en aucun cas être tenu Responsable de tout contenu, annonce, produit ou information affiché sur ou disponible à partir des sites Web ou des ressources. Le CLIENT reconnaît et accepte également que Royse Technologies ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage que le CLIENT a subi ou prétend avoir subi, directement ou indirectement, suite à l'utilisation du CONTENU ou à la fiducie accordée à ce CONTENU, à cette publicité, à ce produit Ou des informations affichées sur ou disponibles à partir des sites Web ou des ressources.
ARTICLE 18 | EXCLUSION DE GARANTIES
18.1) Notre offre de SERVICE est soumise à une obligation générale de diligence dans les limites du caractère raisonnable commercial.
18.2) Royse Technologies ne peut être tenu responsable de l'une des circonstances suivantes:
18.3) Royse Technologies ne sera pas tenu responsable du non-respect par le CLIENT des règles, des lois et des obligations d'ordre public et moral national et international.
18.4) Compte tenu des caractéristiques de l'Internet dont le CLIENT déclare avoir des connaissances, Royse Technologies ne sera pas tenu responsable:
18.5) Royse Technologies ne saurait être tenu pour responsable du non-respect intégral ou partiel d'une obligation et / ou d'une défaillance des opérateurs des réseaux fournissant l'accès à Internet, et notamment de son (des) fournisseur (s) d'accès. En conséquence, Royse Technologies informe le CLIENT que la prestation de SERVICES dépend d'autres opérateurs techniques et qu'elle ne sera pas tenue responsable de leur défaut.
ARTICLE 19 | LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
19.1) Dans les limites de la loi, toute responsabilité d'Royse Technologies, de ses fournisseurs et distributeurs, à l'égard de toute réclamation aux fins des présentes Conditions Générales, y compris toute garantie légale, faute ou négligence d'Royse Technologies, est limitée aux coûts Que le CLIENT a payé pour l'utilisation des SERVICES (ou, à la discrétion d'Royse Technologies, de fournir ces SERVICES à nouveau).
19.2) Dans les limites de la loi, Royse Technologies, ses fournisseurs et distributeurs ne peuvent être tenus pour responsables du manque à gagner, du revenu, des données ou des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs.
19.3) Royse Technologies, ses fournisseurs et distributeurs ne peuvent être tenus responsables, en aucune circonstance, des pertes ou dommages qui ne pourraient pas être raisonnablement prévisibles.
19.4) Toute réclamation contractuelle, délictuelle, légale ou autre concernant toute perte ou dommage subi par le CLIENT en raison ou en relation avec le CONTRAT, doit être faite au plus tard un an après la résiliation du CONTRAT.
ARTICLE 20 | DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.
20.1) Les lois du Québec, Canada autres que les règles de conflits de lois applicables dans cette province régissent tout différend découlant du CONTRAT ou des SERVICES. Les tribunaux fédéraux ou les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Canada, auront la compétence exclusive pour régler tout différend pouvant découler du CONTRAT ou des SERVICES. Royse Technologies et le CLIENT acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive de ces tribunaux respectifs.
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N'hésitez pas à contacter notre service à la clientèle si vous désirez de plus amples informations sur nos pratiques de protection des renseignements personnels.
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